Loi sur les langues officielles : principes généreux, interprétation restrictive

La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) et le commissaire aux langues officielles contestent la décision du 23 mai de la Cour fédérale qui blanchit Ottawa dans la fermeture de cinq centres d’aide à l’emploi dans la province en 2010.

La cause met de la pression pour la modernisation promise par Justin Trudeau de la Loi sur les langues officielles, mise à mal par le tribunal. Qui aura le dernier mot?

L’appel, annoncé le 22 juin, relance le recours contre Emploi et Développement social Canada. La FFCB conteste l’interprétation «indûment restrictive» à l’égard de sections de la loi (sur la prestation de services, la promotion des langues officielles et le rôle du commissaire) qui serait contraire à «l’interprétation large et libérale» adoptée auparavant par la Cour suprême.

Éclaircissements demandés

Le tribunal n’a pas blâmé les centres d’emploi puisque la partie VII de la loi n’imposerait pas de mesures précises pour appuyer l’épanouissement des communautés, notamment dans le contexte d’ententes de transferts entre le fédéral et le provincial.

Le juge Gascon a toutefois indiqué que les éclaircissements demandés au régime linguistique fédéral pourraient avoir un impact sur l’ensemble des ententes fédérales-provinciales.

«Il est indéniable que la portée de l’obligation de l’article 41 (de la Loi sur les langues officielles) se trouve handicapée par l’absence de règlements. Ce silence réglementaire et l’imprécision qui en découle le sont probablement au détriment des minorités linguistiques au Canada, qui perdent peut-être un bénéfice potentiel attendu de la partie VII.»

Pas d’appel si la Loi est renforcée

Ce jugement aurait été un élément clé dans la décision du premier ministre d’annoncer aux Communes, le 6 juin, l’intention du gouvernement de moderniser la loi. La FFCB mise sur cette ouverture et «encourage le gouvernement fédéral à donner effet à cet engagement en entreprenant immédiatement les démarches nécessaires».

Le conseiller juridique de la FFCB, Mark Power, n’est pas certain que la promesse du chef libéral soit déterminante. «Si on avait un engagement beaucoup plus précis de réécrire la loi, est-ce qu’il serait nécessaire d’aller de l’avant avec l’appel? Peut-être que non.»

Pour le constitutionnaliste, il y a deux façons de régler le problème. La «correction» viendrait soit de la Cour ou du Parlement. «L’un peut mener à l’autre, mais je pense que la législation est une chose plus certaine. On ne sait jamais ce que le tribunal pourrait décider.»

C’est ainsi que la cause procédera, signale Mark Power, précisant qu’on peut s’attendre à une décision de la Cour fédérale d’appel en 2019. Après quoi l’une ou l’autre partie pourrait demander à la Cour suprême de trancher.

Quant à la révision législative, le premier ministre n’a pas donné d’indication sur l’échéancier. «Nous nous apprêtons à faire une modernisation», a-t-il lancé en Chambre, suggérant qu’il y aurait une consultation nationale. On ignore si la démarche sera lancée avant ou après le scrutin fédéral de 2019.

Il faut des règlements

L’expert constitutionnel Michel Doucet comprend le réflexe d’interjeter appel, mais il doute que cette cause soit la plus solide. «Comme le juge l’a dit, la violation ne s’était pas encore produite au moment de déclencher la poursuite. Et c’est le domaine (complexe) de la main d’œuvre, une responsabilité partagée entre le fédéral et la province.»

Selon lui, la Cour reconnaît que la loi ne confère pas nécessairement des droits aux Canadiens, mais des obligations fédérales de prendre de mesures positives.  Tant qu’on n’aura pas de règlements pour définir ces mesures, la partie VII demeure ambigüe. Il faudra une interprétation d’une cour d’appel ou de la Cour suprême.»

L’ancien professeur de droit de l’Université de Moncton s’inquiète des décisions récentes du plus haut tribunal, évoquant les causes Thibodeau (Air Canada) et Caron-Boutin (Alberta et Saskatchewan).

«Les tribunaux font référence au principe qu’il faut interpréter les droits linguistiques de façon large et généreuse, soutient-il, mais après ils appliquent une interprétation restrictive.»

Michel Doucet note la francophonie actuelle tend à se tourner systématiquement vers les tribunaux pour redéfinir l’aménagement linguistique au chapitre national, même si les juges semblent inviter les communautés à l’action politique.

Éviter un recul

«On n’est pas stratégique par rapport aux messages (restrictifs) qu’on reçoit des tribunaux. On se lance immédiatement dans des poursuites avec tous les dossiers. On se retrouve dans une boîte noire où on ne contrôle pas ce qui va ressortir en bout de ligne. Les organismes auraient intérêt dans ce cas [à] exercer plus de pressions politiques.»

Michel Doucet s’interroge sur le choix des dossiers prioritaires. «J’ai l’impression qu’il manque de concertation nationale. Il y a quelques bureaux d’avocats qui monopolisent (la discussion) et je ne pense pas qu’il existe une réflexion sérieuse faite par les communautés.»

Mark Power laisse entendre que la cause de la FFCB ne fait pas l’objet d’une stratégie nationale. «Je ne sais pas si c’est coordonné. Mais il y a beaucoup de personnes partout au pays qui veulent la même chose.»

La Fédération procédera en considérant que l’affaire concerne toutes les minorités de langue officielle au pays. Elle s’inquiète en particulier du processus d’enquête du commissaire « qui se retrouve particulièrement amoindri par les effets de la décision ».

Cette cause a débuté par une plainte formelle au commissaire. «Je suis intervenu initialement en raison de l’importance des questions soulevées», a expliqué Raymond Théberge dans un communiqué. «Je porte appel afin d’éviter un recul des droits garantis par la loi.»