Les rôles de conciliateur et de juge sont différents et mutuellement exclusifs

Le Palais de Justice de Montréal.
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Une même personne ne peut servir aux deux postes d’adjudicateur (juge) et de conciliateur dans un même dossier, a soutenu la juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure du Québec, dans une affaire de congédiement contesté et de harcèlement psychologique.

Claude Dallaire
Claude Dallaire

«Selon nous, le rôle de gardien des droits fondamentaux des justiciables justifie notre Cour d’intervenir, en révision judiciaire, pour corriger les effets d’un cas aussi patent d’accroc au principe de séparation des fonctions d’adjudicateur et de conciliateur, puisqu’une même personne ne peut servir aux deux postes, dans un même dossier.»

Assigner un autre juge

«En l’espèce, le processus qui a eu lieu crée une apparence de partialité suffisante pour qu’un autre juge soit assigné, afin de réentendre ce dossier, si l’on veut s’assurer que Sushmita Baskaran (SB) ait droit à une audition de sa cause qui respecte les principes énoncés à l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne

C’est que la juge Claude Dallaire, de la Cour supérieure du Québec, a écrit le 15 septembre dernier dans le dossier Bhaskaran c. Tribunal administratif du travail, 2020 QCCS 2878.

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Congédiée après la probation

De nationalité américaine, d’origine indienne,  Sushmita Baskaran (SB) est ingénieure dans le domaine de la technologie. Durant onze mois, elle est à l’emploi de l’Agence mondiale antidopage, à Montréal.  

Avant la fin de sa deuxième période de probation, l’Agence la congédie, au motif qu’elle ne respecte pas les politiques et procédures de l’entreprise.

Convaincue qu’il s’agit d’un congédiement illégal et aussi, parce qu’elle était en congé de maladie juste avant ce congédiement, elle dépose à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail deux plaintes en vertu de la Loi sur les normes du travail: une plainte de harcèlement psychologique en vertu de l’article 123.6 et une plainte de pratique interdite, en  vertu de l’article 122.

Les plaintes font l’objet de deux séances de conciliation lesquelles n’aboutissent pas à un règlement. Le dossier est alors référé au juge administratif Jean Paquette, qui entend le dossier, en première instance.

Pas vraiment bilingue

L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que, dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il peut être fait également usage de la langue française ou de la langue anglaise.

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Au cours des quatre premières journées d’audience, alors que SB est encore représentée, le juge déclare: «Je m’excuse, je vais parler en français parce que je veux être certain de ce que je dis.»

Toutefois, lors d’une audience subséquente, alors que SB se présente seule, le juge revient en ces termes sur sa maîtrise de la langue anglaise: «So as Mrs Baskaran represents herself alone, I will have to speak in English all the time…»

Il dit qu’il portera des écouteurs, puisque cela l’aidera à mieux comprendre les témoignages en anglais.

Cette situation est similaire à l’affaire Société des Acadiens c Association of parents, (1986) 1RCS 549, dans laquelle les Acadiens mettaient en doute l’aptitude d’un juge à entendre une cause en français.   

Possibilité d’un règlement à l’amiable

Le juge Paquette demande aux parties s’il peut les aider à trouver une solution alternative à celle consistant à continuer l’audition qui s’annonce pour être plus longue, maintenant que SB n’est plus représentée.

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Au départ, SB ne semble pas vouloir participer à une troisième session, vu l’échec des deux séances précédentes.

Le juge lui semble insistant pour la convaincre de tenter une autre conciliation, car il précise qu’elle ne sera peut-être pas contente du résultat, à la fin du processus.

Surtout qu’elle semble ne plus rechercher de condamnation monétaire, de sorte que la conciliation lui semble encore plus adéquate, dans les circonstances.

Nouvelle conciliation

À un certain moment, le juge évoque l’idée d’agir lui-même comme conciliateur, mais lorsque SB accepte de tenter une autre conciliation, d’une durée maximale d’une heure, il déclare qu’il va trouver quelqu’un, pour présider cette conciliation.

Une première suspension de l’audience intervient pour permettre au juge de trouver un conciliateur. Le juge revient ensuite en salle d’audience avec le conciliateur Donald Beauchamp qui avait présidé l’une des deux précédentes conciliation. 

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L’on comprend des propos du juge qu’il a déjà parlé au conciliateur de la manière dont la conciliation pourrait avoir lieu.

L’on comprend aussi que le juge entend participer à la conciliation. Le juge déclare qu’il sera sous les ordres du conciliateur.

Le juge ne peut pas être sous les ordres du conciliateur

Mais le conciliateur Beauchamp ne veut pas que le juge soit «sous ses ordres» et rappelle que le processus de conciliation exige que le juge aura à quitter la salle à un certain moment (ce qui ne se produit pas, finalement, bien que le juge confirme que le concept de la conciliation sera celui que le conciliateur décidera).

Avant que la conciliation ne débute, il est aussi question de récusation, en cas de nouvel échec de la séance, le juge étant préoccupé par la possibilité de perdre les quatre jours d’audience qu’il a présidés.

Une nouvelle suspension de l’audition intervient, pour faire place à la séance de conciliation.

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Lors de la reprise de l’enregistrement, les propos du juge confirment que la séance de conciliation a eu lieu, mais il ne veut pas en parler. D’entrée de jeu, il déclare que l’audition de l’affaire semble être le remède qui s’impose, dans les circonstances.

Juge et interprète

Après l’échec de la conciliation, l’audition se poursuit sous la présidence du juge Paquette. Le juge s’exprime parfois en français, car il est plus à l’aise; il dit à SB qu’il traduira ensuite son propos, mais il ne le fait pas systématiquement.

Lorsqu’il le fait, il arrive qu’il ne traduise pas l’ensemble des échanges. Une transcription fournit divers exemples où il utilise seulement quatre ou cinq mots pour résumer un long échange qui a eu lieu en français.

Cette situation s’apparente au dossier Mazraani c. Industrielle Alliance, 2018 CSC 50, dans lequel un juge de la Cour canadienne de l’impôt avait pris l’initiative d’agir également comme interprète.

Rejet des plaintes

Après vingt jours d’audience, le Tribunal administratif du travail, sous la plume du juge Paquette, rend une décision de quarante-huit pages rejetant les deux plaintes de SB.

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Sur la plainte de harcèlement, il conclut que l’employeur n’a qu’exercé son droit de direction.

Sur la plainte de pratique interdite, il conclut que le véritable motif de congédiement n’était pas lié au fait d’avoir été en congé maladie, mais au fait que SB n’avait pas respecté les directives de l’entreprise.

Demande de révocation

Le 4 juillet 2017, SB dépose une demande de révocation de jugement.

Pour obtenir la révocation de la décision, elle soulève trois arguments: 1) l’apparence de partialité du juge Paquette, 2) l’assistance déficiente du juge lors de l’audition et 3) le manquement au droit d’être entendue et comprise adéquatement.

Le juge Alain Turcotte rejette la demande de révocation de la décision du tribunal de première instance, dans une décision de seize pages.

Demande de révision judiciaire

SB dépose en Cour supérieure de justice un pourvoi en révision judiciaire.

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Les avocats de SB, Karim Renno et Justine Covey, du cabinet Renno Vathilakis, plaident, notamment, que le juge n’aurait pas dû participer à la conciliation; que le juge ne l’a pas entendue selon les standards constitutionnels applicables en matière d’équité procédurale, ne respectant pas ainsi l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne; et que ses droits linguistiques ont été bafoués, car le juge n’était pas à l’aise de présider les débats en anglais.

avocats justice Justine Covey et Karim Renno
Justine Covey et Karim Renno

À titre de renseignement, l’article 23 de cette Charte stipule que toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

À la suite de son analyse des arguments des parties, la juge Dallaire indique: «Le message que nous lançons, que nous souhaitons être reçu haut et fort, est que le rôle de surveillance de la Cour supérieure vise à s’assurer que les tribunaux, judiciaires ou administratifs, continuent de mettre en œuvre les garanties que la société a choisi d’élever au rang de principes fondamentaux, parmi lesquels se trouvent le droit d’être jugé devant un tribunal impartial et de présenter sa cause de manière équitable.»

Elle renchérit: «Non seulement le juge n’aurait-il pas dû participer au processus de conciliation, mais s’il n’a pu résisté à l’appel de le faire, il ne lui restait plus qu’à se dessaisir, après en avoir constaté l’échec. Les rôles d’adjudicateur et de conciliateur sont mutuellement exclusifs, dans un même dossier, et, par définition, incompatibles, puisque leur cumul porte un coup dur à la garantie d’impartialité qui doit guider la suite de l’audition, lorsque celle-ci s’avère être le seul remède possible pour apporter une solution au litige opposant des parties.»

Rejet de la demande d’appel

L’Agence mondiale antidopage demande la permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure. Le 9 octobre dernier, le juge Stéphane Sansfaçon, de la Cour d’appel du Québec, rejette la demande.

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