Les langues officielles enfin inscrites dans la Loi sur le divorce

Une modification à la Loi sur le divorce, adoptée en troisième lecture par la Chambre des communes le 6 février dernier, confirme le droit d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles dans les causes de divorce – aboutissement de dizaines d’années de revendications et de démarches.

David Lametti, le nouveau ministre de la Justice et procureur général du Canada, fait valoir que les «importantes mises à jour du droit familial» apportées par le projet de loi C-78 vont faire en sorte que ce domaine du droit soit pleinement «axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant». Ce projet de loi fera bientôt l’objet d’un débat au Sénat et pourrait entrer en vigueur dans quelques mois.

Le ministre Lametti s’adressait à l’Association du Barreau canadien (ABC), à Ottawa, ce lundi 11 février… la veille de la démission fracassante du Cabinet fédéral de sa prédécesseure Jody Wilson-Raybould.

Il a promis de continuer à travailler à l’adoption finale du projet ominbus.

Des obstacles en Alberta

La déclaration du ministre devrait réjouir les membres des communautés francophones qui résident dans les juridictions qui créent des obstacles devant les juristes et justiciables désirant utiliser le français dans des causes de divorce.

La confirmation du droit d’utiliser l’une ou l’autre des deux langues officielles dans les causes de divorce vient contredire et infirmer une lettre que Jonathan Denis, alors ministre de la Justice de l’Alberta, avait envoyée le 18 novembre 2014 à Kent Hehr, alors député à l’Assemblée législative de l’Alberta, aujourd’hui député fédéral de Calgary-Centre.

Il avait alors été allégué qu’on n’avait pas le droit d’utiliser le français dans les causes de divorce parce que la Loi sur le divorce ne prévoyait pas dans quelles langues les procédures pouvaient être menées!

Plusieurs changements importants

Le ministre Lametti a rappelé les importants changements législatifs apportés au cours du mandat du présent gouvernement dans les domaines dont il est maintenant responsable:

• En réponse à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Carter, une loi visant à créer un cadre juridique pour l’aide médicale à mourir a établi un équilibre entre l’autonomie des personnes qui recherchent l’assistance médicale et la protection des personnes vulnérables.

• Une loi a légalisé et réglementé le cannabis alors qu’une autre loi a modernisé les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies.

• Le droit en matière d’agression sexuelle a été mis à jour pour la première fois depuis une génération afin que les victimes d’agression sexuelle et de violence fondée sur le sexe soient traitées avec compassion et respect.

• Par le projet de loi C-75, le gouvernement propose des réformes audacieuses du système de justice pénale pour réduire les délais judiciaires.

• Enfin, «en tant que Montréalais originaire de l’Ontario», le ministre a souligné une initiative qui revêt pour lui une très grande importance: le rétablissement du Programme de contestation judiciaire qui avait été annulé par le gouvernement précédent.

Pas de pression sur le procureur général

Le ministre constate qu’on a beaucoup parlé récemment du rôle du procureur général, l’un des deux rôles qu’il assume à titre de membre du Cabinet, l’autre étant celui de ministre de la Justice.

Sans commenter les questions qui font actuellement les manchettes (c’est ce même 11 février que le Globe And Mail a associé le récent remaniement ministériel au procès pour corruption, intenté à la firme d’ingénierie SNC-Lavalin), le ministre tient à rappeler que, même si le procureur général du Canada siège à une certaine distance de ses collègues du Cabinet, il ne travaille pas isolément d’eux ni des expériences ou considérations importantes que ces collègues apportent.

Ces discussions peuvent améliorer la qualité du processus décisionnel, mais il y a une limite qu’on ne peut pas franchir: dire au procureur général quelle décision il devrait prendre serait de l’ingérence.

«En fin de compte», dit-il, «je respecte le principe de longue date selon lequel, en tant que procureur général, je vais utiliser ma compréhension de la loi dans le cadre d’une décision, et non mon raisonnement politique.»

Expert de la propriété intellectuelle

David Lametti est député de LaSalle-Émard-Verdun (Montréal) depuis les élections fédérales du 19 octobre 2015 et ministre de la Justice et procureur général du Canada depuis le 14 janvier 2019.

Il a auparavant servi en tant que Secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique entre janvier 2017 et janvier 2019 et comme Secrétaire parlementaire au Commerce international entre décembre 2015 et janvier 2017.

Avant son élection en 2015, M. Lametti était professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université McGill. Il a été vice-doyen à l’enseignement de cette Faculté entre 2008-2011.

Il est membre de l’Institut de droit comparé et membre fondateur du Centre des politiques en propriété intellectuelle qu’il a dirigé de 2009 à 2012.

M. Lametti a obtenu son baccalauréat en sciences économiques et politiques de l’Université de Toronto et a reçu ses premiers diplômes en droit, programme conjoint de droit commun et droit civil, de l’Université McGill en 1989.

Il est titulaire d’une maîtrise en droit de la Yale Law School et d’un doctorat en droit d’Oxford University. En 1989-1990, il a été auxiliaire juridique auprès du juge Peter Cory de la Cour suprême du Canada.

Internationalement reconnu pour son expertise en propriété intellectuelle et en droit des biens, il est l’auteur de nombreuses publications sur ces sujets et a enseigné ou offert des conférences à de prestigieuses universités anglophones, francophones et italiennes.