Les besoins de formation en justice

Les consultations menées dans le cadre d’une étude entreprise en septembre 2008 confirment que l’accès à des interprètes compétents est précaire et que la capacité d’un interprète généraliste (sans spécialisation dans le domaine juridique) d’opérer efficacement durant un procès est incertaine. Comme le recours aux interprètes est fait de façon systématique pour les procès bilingues, il s’agit d’une problématique qui devrait retenir l’attention des intervenants du domaine de la justice.

Compte tenu de cette constatation, il n’est pas surprenant de constater qu’une des pistes stratégiques suggérées dans le rapport «Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice», soumis le 31 mars 2009 au ministère de la Justice du Canada par PRA Inc. vise à faire en sorte que l’accès à des interprètes judiciaires compétents fasse l’objet d’une stratégie concertée entre les intervenants du domaine de la justice (les gestionnaires des tribunaux en particulier) et les regroupements d’interprètes, dont le Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada.

Absence de programme en français

L’analyse est liée à l’investissement de 20 millions $ sur cinq ans que le gouvernement fédéral a annoncé dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013. Cet investissement s’attarde au perfectionnement des personnes qui travaillent déjà dans le système de justice, de même qu’à la formation et au recrutement des jeunes Canadiens bilingues intéressés à œuvrer dans le système de justice.

Les auteurs du rapport signalent plusieurs lacunes dont l’absence de programmes offerts en français pour les greffiers, les sténographes et
les commis aux greffes.

Après avoir mentionné que la mise sur pied de programmes dans la langue de la minorité peut être une piste à explorer, les auteurs affirment que les programmes présentement offerts en anglais auraient avantage à inclure des modules touchant spécifiquement aux procédures bilingues devant les tribunaux.

Pour ce qui est de la formation en common law, les programmes en français de l’Université d’Ottawa et de l’Université de Moncton sont actuellement les seuls à offrir l’occasion aux étudiants de droit de suivre des cours dans l’une ou l’autre langue officielle.

Toutes les facultés de droit pourraient être appelées à jouer un rôle beaucoup plus actif dans l’apprentissage chez les étudiants des deux langues officielles appliquées au domaine du droit.

Ce rôle accru reflèterait d’ailleurs beaucoup mieux le profil linguistique des jeunes qui s’inscrivent dans les écoles de droit car un nombre grandissant de ceux-ci possède déjà une capacité de communiquer dans les deux langues officielles. Selon le rapport, les facultés de droit au pays devraient considérer l’offre de cours traitant spécifiquement de la pratique du droit dans les deux langues officielles.

Depuis 2004, l’Ontario règlemente la profession de parajuriste. Plusieurs collèges ontariens offrent une formation de parajuristes qui est agréée par le Barreau du Haut-Canada. Toutefois, la liste de ces programmes qui est disponible sur le site Internet du Barreau à l’adresse www.lsuc.on.ca/fr/paralegals/a/agrment-de-programme-denseignement-de-parajuristes
démontre qu’aucun de ceux-ci n’est offert en français.

Les dossiers bilingues

À mon avis, cette situation devrait retenir l’attention des dirigeants des institutions collégiales responsables de la formation en français en Ontario, car toutes les personnes qui feront une demande de permis de parajuriste auprès du Barreau après le 30 juin 2010 devront avoir obtenu leur diplôme d’un programme de services parajuridiques approuvé.

En ce qui a trait aux adjoints juridiques, le rapport indique que leur capacité d’opérer dans les deux langues officielles peut être un facteur déterminant pour que l’avocat avec lequel ils travaillent accepte de prendre des dossiers bilingues.

À cet égard, les programmes de formation pour adjoints juridiques actuellement offerts à la Cité collégiale et au Collège Boréal constituent un modèle dans le domaine puisque ces deux programmes ont pour objectif de permettre aux élèves de maîtriser le vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

Ainsi, les institutions anglophones offrant de la formation aux adjoints juridiques auraient avantage à collaborer entre elles et à collaborer directement avec la Cité collégiale et le Collège Boréal de façon à élargir l’accès pour leurs étudiants à de la formation touchant spécifiquement la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.

Le modèle de l’Institut de l’Ontario

Au niveau des instances gouvernementales, il est souligné que l’initiative la plus importante en formation linguistique dans les deux langues officielles est, sans contredit, l’Institut de développement professionnel en langue française, lequel est piloté par le ministère du Procureur général de l’Ontario dont la mise sur pied remonte à 2005. Le modèle de l’Institut devrait être étendu de façon à devenir accessible à la grandeur du Canada.

Qu’il s’agisse d’élargir le mandat de l’actuel Institut de l’Ontario, ou de reproduire le modèle dans d’autres régions, il paraît essentiel que la série de modules développés soit adaptée aussi bien aux besoins des avocats qu’à ceux du personnel d’appui.

En ayant comme source le recensement 2006 de Statistiques Canada, le rapport traite de la capacité linguistique des intervenants en fournissant les nombres suivants.

En Ontario, parmi ceux qui se disent bilingues, il y aurait 235 juges, 370 juges de paix, 8945 avocats, 230 commis (greffiers), 60 huissiers (shérifs), 2370 techniciens (assistants) et 370 agents de probation.