Le droit à un accès juste et équitable au système judiciaire

«Tous les Canadiens et Canadiennes ont droit à un accès juste et équitable au système judiciaire qui devrait pouvoir répondre à leurs besoins dans la langue officielle de leur choix. Les initiatives du Plan d’action permettront au gouvernement de faire le point sur la situation actuelle en matière d’accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles, et de prendre des mesures concrètes pour combler les lacunes constatées.»

C’est ce que la ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Jody Wilson-Raybould, a déclaré le 25 septembre dernier en rendant public un Plan d’action pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.

Juridictions récalcitrantes

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a indiqué accueillir favorablement l’annonce de l’adoption d’un tel plan.

La présidente, Maître Sonia Ouellet, a noté avec raison que le Plan d’action répond, entre autres, à plusieurs des recommandations de l’étude L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, publiée en 2013 par le Commissariat aux langues officielles, en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario.

Je constate que, dans le cadre du Plan d’action, le ministère entend consulter les provinces et territoires afin d’examiner les différentes façons d’évaluer les besoins des Canadiens en ce qui a trait à l’accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles. Tel que je l’ai déjà signalé dans mes chroniques, il existe dans certaines juridictions des restrictions et obstacles à l’utilisation de la langue française devant les tribunaux, et cela, même dans les domaines relevant du gouvernement fédéral comme le divorce.

Par exemple, si les formulaires de procédures à être déposés au greffe de la Cour n’existent qu’en anglais, comment utiliser l’autre langue officielle? Dans le dossier Allaire, j’ai créé une version française équivalente au formulaire anglais d’une requête conjointe de divorce. J’ai péniblement convaincu les fonctionnaires du Palais de justice de Calgary de transmettre mon formulaire à un juge. Surprise! La juge a accepté la requête présentée seulement en français, créant ainsi un précédent.

Tracasseries

Les employés de la Cour ont alors reçu de leurs supérieurs la consigne de ne plus accepter le dépôt de mes documents en français… à moins que j’obtienne au préalable une autorisation d’un juge!

Lorsque le 15 mai 2015, dans le dossier Paquette, j’ai présenté une requête pour être autorisé à déposer des documents en français, le représentant de la Direction du droit constitutionnel au ministère de la Justice de l’Alberta a plaidé que, si j’étais autorisé à déposer des documents en français, la Cour devrait exiger que je dépose aussi une version anglaise de ces documents, qui aurait priorité sur les documents français.

La juge a rejeté cette position de la Couronne, mais il s’agit là d’un bon exemple de démonstration de tracasseries auxquelles font face juristes et justiciables qui osent tenter d’exercer le droit à employer le français devant les tribunaux de certaines provinces, même en matière fédérale.

Pas plus avancés

Incidemment, vendredi 29 septembre dernier, la Société franco-canadienne de Calgary a tenu une lecture collective d’extraits du texte 150 ans de revendications de bilinguisme judiciaire. Les personnes présentes à cette initiative ont notamment pu apprendre que, lors de la rencontre du Conseil de l’Association du Barreau canadien (ABC), tenue du 18 au 21 août 1991 à Calgary, une résolution sur le dépôt de documents en français devant les tribunaux de l’Alberta a été débattue. Triste constatation: aujourd’hui, un quart de siècle plus tard, nous ne sommes pas plus avancés qu’au moment où, en 1991, je réussissais à faire adopter cette résolution.

Il y a donc lieu de constater qu’en matière d’accès égal aux cours supérieures dans les deux langues officielles, les mesures concrètes auxquelles la ministre fait référence pour combler les lacunes constatées doivent inclure le dépôt au Parlement d’un projet de loi modifiant la Loi sur le divorce afin d’y inscrire clairement le droit des citoyens à utiliser, à leur choix, le français ou l’anglais, ou les deux langues officielles, dans les procédures de divorce.