Le député Romeo Saganash contre la Charte des droits et libertés?

Bilinguisme officiel et langues autochtones

Publié 04/12/2017 par Gérard Lévesque

Dans une entrevue avec Hélène Buzetti, correspondante parlementaire à Ottawa pour le quotidien Le Devoir, le député Romeo Saganash, représentant à la Chambre des communes de la circonscription québécoise Abitibi – Baie-James - Nunavik - Eeyou, a expliqué son opposition au projet de loi C-203 présenté par son collègue François Choquette.

Le 25 octobre dernier, ce projet de Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (visant à y inscrire l’exigence pour les juges nommés au plus haut tribunal du pays de comprendre les deux langues officielles) a été défait en deuxième lecture à la Chambre des communes par un vote de 224 députés contre 65.

Le député Saganash affirme être contre l’initiative de son collègue néo-démocrate parce que le projet de loi ignore les langues autochtones et que toutes les langues autochtones encore parlées devraient être déclarées officielles.

Tout ou rien

En d’autres mots, le droit des juristes et justiciables québécois, francophones des communautés minoritaires et membres francophones des communautés métisses d’être compris en français devant le plus haut tribunal du pays ne devrait pas être reconnu avant que toutes les langues autochtones encore parlées ne soient déclarées officielles.

Selon ce raisonnement, on peut présumer que le député Saganash est contre le paragraphe 16 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés lequel proclame que «le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada».

Si tel est le cas, le député Saganash est également contre le paragraphe 16 (3) de la Charte qui fait référence au pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais. Ainsi, on ne devrait pas avoir recours au principe constitutionnel de progression vers l’égalité des deux langues officielles tant que toutes les langues autochtones encore parlées soient déclarées officielles.

La gauche droitiste

Traditionnellement, au Canada, l’opposition à la progression vers l’égalité des deux langues officielles venait de l’extrême droite. Venant maintenant d’un député de la gauche, cette position ne peut que réjouir les tenants de l’unilinguisme anglais. En effet, plus on met d’obstacles à la progression vers l’égalité des deux langues officielles, plus on raffermit la position des anglo-suprématistes.

C’est loin d’être encourageant pour les personnes qui désirent avoir accès à la justice dans les deux langues officielles.

Saganash semble oublier qu’il y a des autochtones, par exemple des Métis, qui ont le français ou l’anglais comme langue officielle. En acquérant des droits pour les langues autochtones, ils ne désirent pas perdre leurs droits à employer le français ou l’anglais et, lorsqu’ils utilisent le français, ils ne désirent pas subir un désavantage.

Confusion au NPD

La position de Saganash a posé au nouveau chef du NPD le défi de trouver un moyen de réconcilier les droits linguistiques des francophones et les droits linguistiques des autochtones. Le 30 novembre, Jagmeet Singh a préféré contredire les députés NPD qui ont voté en faveur de C-203 et renier la position traditionnelle du parti sur la nécessité d’exiger la compréhension des deux langues officielles pour les neuf postes de juges à la Cour suprême.

Le NPD va assurément poursuivre sa réflexion sur cette question, car, le 31 octobre dernier, le député François Choquette a déposé en première lecture le projet de loi C-382 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada).

Il s’agit d’un projet quasi identique au projet C-548 déposé le 15 mai 2008 par celui qui était alors le député Denis Coderre (l’ex-maire de Montréal). Ce projet visait à modifier la Loi sur les langues officielles afin d’étendre aux juges de la Cour suprême du Canada l’obligation relative à la compréhension des langues officielles.

Absence de formulaires

J’ai déjà signalé, notamment par ma chronique L’épanouissement de nos communautés: une obligation, l’absence dans certaines juridictions comme l’Alberta d’une version française de formulaires dans un domaine relevant de la compétence fédérale.

En attendant le débat en deuxième lecture du projet de loi C-382, je me demande si le député Saganash peut déposer à la Chambre des communes un projet de loi modifiant la Loi sur le divorce afin d’y inscrire le droit des citoyens d’avoir accès à des formulaires de procédure en version française, anglaise et bilingue. Il pourrait alors considérer si ces formulaires doivent également être disponibles dans toutes les langues autochtones encore parlées.

Ce qui est difficile à expliquer dans le débat soulevé par Saganash, c’est que, le 25 octobre dernier il n’ait pas voté, alors que le 7 mai 2014 il avait voté en faveur d’un texte similaire à C-203, soit le projet de loi C-208 alors présenté en deuxième lecture par son collègue Yvon Godin.

Auteur

Gérard Lévesque

Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.

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