«Il est clair depuis au moins 2005 que l’objectif de progression vers l’égalité qui sous-tend la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) requiert que le gouvernement et les institutions fédérales agissent de façon systématique afin de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.»
C’est ce que fait valoir le commissaire aux langues officielles dans un mémoire déposé le mois dernier en Cour d’appel fédérale pour faire infirmer la décision du juge Denis Gascon dans le dossier Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), 2018 CF 530.
«Il irait à l’encontre de l’intention claire du législateur, même en l’absence de réglementation, de réduire les obligations de la partie VII à une obligation générale d’agir sans aucune spécificité.»
L’inaction du pouvoir exécutif n’a pas préséance
Les membres de l’équipe juridique du Commissariat aux langues officielles, les juristes Isabelle Bousquet, Mathew Croitoru et Élie Ducharme, ont écrit dans le mémoire tous les arguments qu’ils entendent plaider plus tard cette année, lors de l’audience en appel.
Selon eux, l’interprétation de la Cour de première instance ne respecte pas la cohérence interne de la LLO et seule une interprétation permettant de conférer un effet exécutoire immédiat au paragraphe 41(2) de la loi respecte les principes de la primauté du droit et de la séparation des pouvoirs.
