Langues officielles: Ottawa sommé de serrer la vis

Au départ, Air Canada cherchait à remettre à Transport Canada le rôle d’évaluer sa conformité en matière de langues officielles. Mais les parlementaires chargés de la question ont rejeté cette idée. Ils demandent plutôt de conférer au Commissariat aux langues officielles le pouvoir «de mettre à l’amende et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires».

Dans la 6^e recommandation de son rapport déposé le 2 novembre, le Comité permanent des langues officielles des Communes a demandé que cette nouvelle capacité juridique s’applique non seulement à Air Canada, mais à toutes les institutions soumises à la Loi sur les langues officielles (LLO).

«Une amende sert à punir», avait déclaré dans un témoignage devant le Comité le professeur de droit, Pierre Foucher, de l’Université d’Ottawa. «Cela remplace la prison. Elle doit être importante pour que l’entreprise qui se la voit infligée ne la considère pas comme une taxe déguisée ou un coût d’exploitation normal.»

Modernisation de la Loi

La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) se réjouit du travail des députés. «Cette recommandation rejoint très bien les réflexions que nous sommes en train d’avoir par rapport à la modernisation de la Loi», a déclaré le président Jean Johnson.

Selon l’organisme, il arrive trop souvent que les recommandations du Commissariat demeurent sans suivis. «Donner plus de mordant au commissaire», note le porte-parole, «devrait être une des premières mesures à prendre.»

Le rapport du Comité fait suite à une étude de 2016 du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, impatienté par les performances d’Air Canada, l’institution la plus délinquante du pays en matière de respect de la dualité linguistique.

Culture interne

Le Comité a également été sensibilisé aux problèmes de culture interne «difficile à changer» qui affectent les services en français. Il a entendu notamment le témoignage de l’agent de bord Marie-Josée Pagé, responsable d’un comité de francisation au sein du syndicat des employés.

«Nous travaillons avec des gens de l’Ouest et des gens qui refusent de venir à Montréal. Certains agents de bord mentionnent, en ce qui a trait à leur affectation, qu’ils veulent éviter à tout prix d’aller à Montréal. Ils ne veulent même pas être exposés au français.»

La 7^e recommandation invite le gouvernement à modifier aussi la Loi sur le transport aérien afin d’accorder la préséance de la LLO sur la convention internationale en matière linguistique. En fin de rapport, le Comité demande aussi une réponse du gouvernement.