La Loi sur les services en français: 25 ans plus tard


Le 18 novembre 1986, l’Assemblée législative de l’Ontario adoptait à l’unanimité la Loi sur les services en français. Un quart de siècle plus tard, quel bilan peut-on établir de cette mesure législative qui assure la prestation de services en français en Ontario ? Quelles améliorations devraient être faites?


C’est sous le gouvernement minoritaire de David Peterson que les trois partis politiques représentés à Queen’s Park se sont mis d’accord pour confirmer dans la législation ontarienne le droit aux services en français.


Coïncidence: vingt-cinq ans plus tard, c’est de nouveau sous un gouvernement minoritaire que vont se faire les réflexions sur le second souffle à donner aux dispositions linguistiques de l’Ontario.


Auparavant, c’était l’Office des affaires francophones qui traitait les plaintes liées à la prestation des services en français du gouvernement de l’Ontario. En 2007, la loi a été modifiée et ce rôle a été confié au Commissariat aux services en français.


Le Commissaire devrait-il continuer de se rapporter à un membre du Conseil des ministres? Lors de la dernière législature, France Gélinas, députée de Nickel Belt, a déposé le projet de loi 193 visant à reconnaître l’indépendance et l’importance du poste du Commissaire en faisant en sorte que celui-ci présente dorénavant ses rapports directement à l’Assemblée législative.


Un tel projet pourrait être à l’agenda de la prochaine session des élus. En effet, lors du débat électoral diffusé par TFO le 26 septembre dernier, l’honorable Madeleine Meilleur, ministre déléguée aux Affaires francophones, a laissé entendre que le temps pourrait être arrivé d’évaluer l’opportunité de modifier la loi en ce sens.


Au cours des négociations qui ont mené à l’adoption, en 1982, de la Charte canadienne des droits et libertés, l’Ontario est venue près d’accepter d’y inscrire les droits linguistiques des anglophones et des francophones.


Tel que mentionné dans ma chronique de l’édition du 20 septembre dernier, il y aurait lieu de confier à un groupe de travail la tâche de vérifier si notre province est maintenant prête à rejoindre l’une ou l’autre des dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés.


Les personnes intéressées par les questions de droits linguistiques ont rendez-vous, les 17 et 18 novembre prochain, au colloque du 25e anniversaire de l’adoption de la Loi sur les services en français. Le colloque abordera entre autres les questions de l’offre active et de l’importance publique, juridique et administrative de la désignation d’organisations en tant que fournisseurs de services en français au sens de la Loi.


On peut s’inscrire au colloque en communiquant avec Majid Charania, coordonnateur adjoint du colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en français, Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa;
téléphone: 613-869-7817;
courriel: 
[email protected]
site Internet:www.commonlaw.uottawa.ca/colloquelsf


Pour plus de renseignements, lire la chronique de l’édition du 20 septembre 2011:
 Inscrire les droits linguistiques des Ontariens dans la Constitution

Texte de la Loi sur les services en français