La Cour suprême balise la liberté d’expression

à 18h36 HNE, le 27 février 2013.

OTTAWA – Tout n’est pas permis au nom de la liberté d’expression et de religion: surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.

La frontière entre les propos haineux et la liberté d’expression et de religion vient d’être tracée plus clairement par la Cour dans un jugement unanime rendu mercredi.

Cette décision suit les précédentes rendues par la Cour suprême qui avait confirmé la validité de plusieurs lois canadiennes qui interdisaient le discours haineux.

Le plus haut tribunal du pays a ainsi réaffirmé la constitutionalité et la validité du Code des droits humains de la Saskatchewan, qui interdit les propos haineux.

«C’est une victoire pour les groupes minoritaires qui sont souvent la cible de discrimination et de violence», a affirmé dans un communiqué David Arnot, commissaire en chef de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan, qui avait porté la cause en appel.

Et le jugement vient de faire disparaître tous les doutes qui subsistaient sur l’illégalité de la propagande haineuse, a souligné Errol Mendes, professeur de droit constitutionnel et de droit international à l’Université d’Ottawa. «Il s’agit d’une décision très importante. Car la décision est unanime», souligne le professeur qui rappelle que l’actuelle juge en chef, Beverley McLachlin, avait été dissidente dans les deux dernières décisions majeures qui avaient mis des limites à la liberté d’expression dans les cas de propagande haineuse. La juge en chef avait alors été plus permissive que ses collègues au nom de la liberté d’expression.

Dépliants dans les boîtes aux lettres

Dans cette affaire, le militant religieux William Whatcott avait distribué quatre dépliants contenant des propos que d’aucuns considéraient comme homophobes et haineux dans les boîtes aux lettres de diverses maisons de Saskatoon et Regina en 2001 et en 2002.

On y trouvait notamment des commentaires assez crus sur les pratiques sexuelles que pourraient avoir des partenaires de même sexe. Les homosexuels étaient qualifiés de «pervers» et associés à la pédophilie.

William Whatcott agissait au nom de Christian Truth Activists.

Quatre personnes qui ont reçu les tracts avaient déposé des plaintes, alléguant que leur contenu «incitait à la haine contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle», ce qui constitue une violation du Code des droits humains de la Saskatchewan.

Le tribunal chargé d’entendre les plaintes a jugé que les tracts contrevenaient bel et bien au Code provincial.

Limites raisonnables

M. Whatcott a porté sa cause en appel, alléguant qu’il ne faisait qu’exercer sa liberté d’expression et sa liberté de religion, qui sont des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon lui, la Charte a préséance sur le Code. Et dans un argument subsidiaire, il a plaidé que si le contenu était haineux, il était dirigé contre le «comportement sexuel», ce qui n’est pas un motif interdit.

En 2010, la Cour d’appel de la Saskatchewan avait estimé que le Code des droits humains n’avait pas été violé par M. Whatcott car il n’exposait pas les homosexuels à la haine.

Cette décision a été renversée par la Cour suprême. Plus précisément, même si les juges de la Cour ont conclu que l’article du Code qui interdit de tels propos viole la liberté d’expression et de religion protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, ils ont aussi jugé que de telles limites sont acceptables dans notre société pour empêcher la propagation de la haine envers certains groupes.

Malgré le jugement, William Whatcott n’a pas l’intention d’arrêter. «Je crois que Dieu m’a demandé de parler de ces questions morales», a-t-il déclaré à La Presse Canadienne. Donc si l’on regarde cela de cette perspective, je vais probablement distribuer un autre dépliant qui explique les opinions judéo-chrétiennes sur l’homosexualité dans ma manière habituelle qui est directe et franche», a-t-il ajouté.

Il a aussi qualifié les juges de la Cour suprême de «socialistes» qui ont «massacré nos lois et notre tradition de liberté d’expression». Il a ajouté que les juges de la Cour sont «une honte».

Distinction entre la haine et le ridicule

La Cour suprême a toutefois invalidé une petite portion du Code: celle qui prévoyait que les propos qui «ridiculisent, rabaissent ou portent par ailleurs atteinte à la dignité» sont interdits. Pour la Cour, il faut plus, c’est-à-dire que les propos incitent à la haine.

La Cour suprême a ainsi qualifié les dépliants de M. Whatcott: «Des passages des tracts D et E présentent de nombreuses ‘caractéristiques’ de la haine reconnues par la jurisprudence. Ils dépeignent le groupe ciblé comme une menace qui pourrait compromettre la sécurité et le bien-être d’autrui. (…) Ils dénigrent les homosexuels en les dépeignant comme des dépendants sexuels dégoutants ou sales et en les comparant à des pédophiles, qui ont généralement fait l’objet de l’opprobre public».

«Ces tracts seraient objectivement considérés comme exposant les homosexuels à la détestation et au mépris», tranche la Cour.

En raison de la distinction entre la haine et le ridicule affirmée par la Cour dans sa décision de mercredi, seulement deux des quatre dépliants distribués par M. Whatcott sont jugés illégaux.