«Le processus actuel de nomination des juges ne permet pas de garantir la nomination d’un nombre suffisant de juges bilingues au sein des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario, et ce, afin d’assurer en tout temps un accès égal à la justice dans les deux langues officielles…Dans ces circonstances, le commissaire (aux langues officielles) utilisera les résultats de cette enquête pour entreprendre une étude approfondie de la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures des provinces et territoires.»
Voilà une partie de la conclusion du rapport préliminaire d’enquête sur la capacité bilingue de la magistrature de la Cour supérieure de deux provinces ayant fait l’objet de plaintes au commissaire aux langues officielles en 2005 et 2007.
L’enquête a permis de mettre en relief différentes perspectives sur la question de la capacité bilingue institutionnelle des cours supérieures et du processus de nomination des juges: celle des plaignants et des associations de juristes qui soutiennent que le processus de nomination est inadéquat; celle des responsables au sein des cours supérieures en cause qui sont d’avis que la capacité bilingue actuelle de leur Cour leur permet de répondre aux demandes de procès en français; celle du ministère de la Justice selon qui les juges en chef sont les mieux placés pour faire valoir les besoins de leur Cour en termes de capacité linguistique.
Le rapport indique que le ministère de la Justice du Canada n’effectue aucune démarche proactive pour évaluer la capacité linguistique des cours supérieures et pour déterminer, de façon régulière, si celles-ci ont une capacité linguistique suffisante pour répondre à la demande dans chacune des juridictions visées.
Justice Canada reconnaît être responsable de l’élaboration de politiques relatives aux nominations judiciaires, mais estime qu’il ne s’agit pas d’un rôle proactif.
