De nouvelles règles pour le transport ferroviaire

à 14h30 HNE, le 11 décembre 2012.

MONTRÉAL – Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant à donner aux entreprises qui expédient par rail leurs marchandises un levier supplémentaire pour négocier des ententes de service avec les entreprises de chemins de fer.

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un processus d’arbitrage en cas d’échec des négociations commerciales entre les expéditeurs et les compagnies de chemins de fer. Et en cas de violation d’une entente sur les niveaux de service établie par un arbitre, l’Office des transports du Canada pourrait imposer une sanction maximale de 100 000 $ par infraction.

Ces changements sont proposés au terme d’un examen de cinq ans des services qu’offrent les chemins de fer réglementés par le fédéral — Canadien National (CN) et Canadien Pacifique (CP) — aux expéditeurs, notamment les producteurs de grains, les sociétés minières et les manufacturiers.

Denis Lebel, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, estime que ce projet de loi aidera les expéditeurs à maintenir et à développer leur entreprise, tout en veillant à ce que les compagnies de chemin de fer puissent gérer un réseau de transport efficace. Le projet de loi viendrait modifier la Loi sur les transports au Canada.

De son côté, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Gerry Ritz, affirme que les agriculteurs et les transformateurs de produits agricoles doivent disposer d’un moyen efficace pour expédier leurs produits. Il croit que le projet de loi permettra d’assurer que tous les expéditeurs soient traités de manière équitable par les compagnies de chemin de fer.

Au CN, le président-directeur général, Claude Mongeau, se dit plutôt préoccupé de la décision du gouvernement. Selon lui, «rien n’indique qu’il y ait des problèmes systémiques» de rendement du service ferroviaire qui puissent justifier la présentation d’un projet de loi «visant à imposer des obligations sur le niveau de service aux chemins de fer par le biais d’une réglementation accrue».

M. Mongeau estime que le Canada dispose d’un réseau ferroviaire reconnu pour son «efficience et sa fiabilité», et que le projet de loi envoie des signaux «contradictoires» quant à l’approche du gouvernement à l’égard des marchés commerciaux au pays.

Il demande en fait à Ottawa d’«identifier des problèmes systémiques précis liés au service qui justifient ce projet de loi».

L’annonce est accueillie plus favorablement à l’Association canadienne du propane (ACP), car elle représente selon l’organisme une «approche équilibrée à la gestion des relations entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs».

«La nouvelle loi respecte la nature commerciale des relations entre les transporteurs ferroviaires et les expéditeurs de propane, en plus d’intégrer les recommandations du Comité d’examen des services de transport ferroviaire des marchandises », a indiqué dans un communiqué le président et chef de la direction de l’ACP, Jim Facette. «Elle contient toutes les mesures demandées par l’industrie du propane, soit le droit à une entente de niveau de service, un processus d’arbitrage en cas d’échec de négociations, ainsi que des conséquences pour le non-respect.»

M. Facette dit également espérer que le projet de loi, de concert avec les récentes améliorations apportées par les compagnies ferroviaires, «accroîtra la concurrence et contribuera à des relations positives entre les compagnies ferroviaires et les expéditeurs».