L’accès équitable à l’éducation en français varie beaucoup selon les provinces
«La question de l’accès à l’éducation pour les francophones en situation minoritaire peut sembler simple: c’est un droit constitutionnel assuré depuis 1982 par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pourtant, chaque communauté francophone en situation minoritaire vit la réalité de ce droit différemment selon sa province, son histoire, sa démographie, son momentum politique.» C’est ainsi que Christophe Plantiveau, principal du campus de l’Alliance Française de Toronto, a présenté le 25 septembre dernier le sujet de l’atelier qu’il modérait dans le cadre du Symposium 2020 Droit et langue française, une initiative étudiante du Collège Massey et de la […]
La justice doit être rendue, même en temps de crise
«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel pour notre démocratie et la primauté du droit.» «Je suis immensément fier des mesures que les tribunaux de partout au Canada prennent dans cet esprit, même si la CoViD-19 a changé radicalement notre façon de travailler.» C’est ce qu’a déclaré Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, alors qu’il procédait conjointement avec David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à la mise sur pied d’un Comité d’action sur l’administration des tribunaux […]
La justice et le droit à distance: la Cour d’appel de l’Ontario s’y met
À l’instar de tous les tribunaux du pays, les circonstances exceptionnelles créées par la propagation rapide du virus de la CoViD-19 ont incité la Cour d’appel de l’Ontario à modifier ses pratiques et procédures afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice. C’est ce qu’a confirmé Alexandra Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario, alors qu’elle participait en compagnie de trois de ses collègues du plus haut tribunal de la province, les juges Mary Lou Benotto, Paul Rouleau et Julie Thorburn, à une rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), le 30 avril dernier. […]
Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux
L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]
CliquezJustice.ca dépasse les 100 000 visites en un mois
Pour la première fois depuis son lancement en 2012, le site pancanadien d’information juridique CliquezJustice.ca a dépassé les 100 000 visites mensuelles au mois de novembre 2019. CliquezJustice.ca s’affiche comme une référence incontournable pour aider les francophones du Canada à comprendre leurs droits et obligations afin de mieux gérer les situations juridiques du quotidien. Enjeu de société Me Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), se réjouit de ces résultats. «On observe depuis plusieurs années une hausse constante du trafic sur notre site, signe évident que l’accès à de l’information juridique claire est un […]
Vers une modernisation du système de justice de l’Ontario
En présentant, lundi 9 décembre dernier, le projet de loi 161 «pour un système judiciaire plus efficace et plus solide», le procureur général Doug Downey a ouvert un débat public sur une importante réforme du système juridique de l’Ontario. Une vingtaine de lois du secteur de la justice et un grand nombre d’autres lois seront modifiées. Le projet de loi vise à simplifier ce que le procureur général désigne comme étant un système judiciaire «complexe et désuet». Aide juridique Si le projet de loi est adopté, il améliorera entre autres la prestation des services d’aide juridique, le traitement des recours […]
Droits linguistiques: nouveaux développements dans le système de justice
Les nouveaux développements en matière de droits linguistiques ont fait l’objet d’une discussion le 25 septembre dernier dans le cadre d’une activité tenue à Toronto pour célébrer le Jour des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens. Plus de 400 avocats, parajuristes ou membres du public ont accepté l’invitation du Barreau de l’Ontario, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et de PratiquO pour entendre trois panellistes traiter de la modernisation proposée de la Loi sur les langues officielles (LLO), des changements à la Loi sur le divorce apportés par le projet de loi C-78, ainsi que les changements proposés à […]
Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?
La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]
La Justice fête la Francophonie
Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, le Barreau de l’Ontario a offert le 20 mars dernier, en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et PratiquO (le Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa), un programme de formation sous le thème Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes. Obligation d’informer Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux visant notamment à assurer l’accès à la justice. Mais quelles obligations les praticiens juridiques et les juges ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit […]
Un grand pas vers un système de justice sans obstacle
«Pour les Franco-Ontariens, Justice pas-à-pas n’est pas une simple traduction de la version anglaise. C’est plutôt une adaptation de la version anglaise effectuée en collaboration avec des intervenants francophones dans le souci de répondre aux besoins de la collectivité. En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à améliorer l’accès à la justice en français en Ontario.» C’est ce qu’a déclaré la Procureure générale et ministre aux Affaires francophones de l’Ontario, Caroline Mulroney, lors d’une réception tenue le 27 novembre dernier au Salon des juristes, dans l’édifice du Barreau de l’Ontario. «Je suis très heureuse de me trouver parmi vous, aujourd’hui, […]
L’inaccessible atteinte de l’égalité entre les «deux peuples fondateurs»
La contribution de la professeure Valérie Lapointe-Gagnon (Faculté Saint-Jean, Université de l’Alberta) au dossier sur le projet de bilinguisme, publié dans le numéro 2 du volume 26 du Bulletin d’histoire politique, est présentée sous le titre De l’atteinte de l’égalité entre les «deux peuples fondateurs»: débats sur le bilinguisme à la Commission Laurendeau-Dunton, 1963-1971. Grâce à une étude minutieuse et approfondie dans les archives, la professeure nous offre un regard de l’intérieur de la Commission, dont le mandat était de faire enquête sur l’état du bilinguisme et du biculturalisme et de recommander les mesures à prendre pour que la fédération canadienne se développe […]
Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles
Le 12 décembre dernier, le député Denis Paradis, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, a déposé le rapport intitulé Pour que justice soit rendue dans les deux langues officielles. Le rapport contient dix recommandations, dont une qui a trait aux compétences linguistiques des candidats à la Cour suprême du Canada. Je suis d’avis que le gouvernement fédéral doit s’assurer qu’au cours des prochains mois, des suites concrètes soient données à toutes ces recommandations. Programmes d’appui Pour les fins de cette chronique, je vais limiter mes commentaires à la recommandation # 6 dont le texte est le suivant: «Que […]