Un règlement albertain machiavélique

«Les Défendeurs F. Paquette, S. Pooran, H. Beaulieu, S. Morin et P. Pelletier demandent que les procédures engagées contre eux soient rejetées en raison d’un comportement constituant une dérogation marquée et inacceptable aux normes raisonnables qu’on s’attend que la Couronne respecte.»

C’est ce qu’on peut lire dans l’avis de requête, déposé le 4 juin dernier, en vue d’une audience devant avoir lieu le 18 juin devant un juge bilingue de la Cour provinciale de l’Alberta, l’honorable G. S. Dunnigan, au Centre judiciaire de Calgary.

Phrase choquante pour la Couronne

L’affaire remonte à la dernière phrase de la décision de la juge Anne Brown dans le dossier R. c. Pooran, une décision rendue en mars 2011 en Cour provinciale de l’Alberta: «Les langues des tribunaux de l’Alberta sont l’anglais et le français, et les droits linguistiques énoncés à l’article 4 de la Loi linguistique ne sont en rien amoindris parce qu’on a omis d’adopter des dispositions réglementaires pour en favoriser la mise en œuvre.»

La Couronne ne porte pas en appel cette décision.

Les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice s’intéressent plutôt à une possibilité d’un règlement qui, tout en ayant l’apparence de favoriser la mise en œuvre des droits linguistiques prévus par la loi (chacun peut employer le français ou l’anglais dans les communications verbales dans les procédures devant les tribunaux de l’Alberta), aurait comme effet de dissuader les justiciables de demander une audience en français, et, même, de demander une audience dans les deux langues.

La Couronne tasse le juge

Le 6 septembre 2013, le règlement 158/2013 sur les langues devant les tribunaux entre en vigueur. Ce règlement indique qu’un justiciable peut demander une instance française ou bilingue et, si le poursuivant provincial (la Couronne) y consent, le juge peut accueillir cette requête.

Ce n’est donc plus le juge qui contrôle la procédure. L’autorité traditionnelle du juge à cet égard est assujettie au consentement de l’avocat de la Couronne.

Le 10 septembre 2013, la sous-ministre adjointe Lynn Varty envoie une lettre aux trois juges en chef de l’Alberta. Elle confirme qu’en conséquence du Règlement 158/2013, le ministère n’anticipe pas une augmentation de la demande de procédures en français ou en format bilingue.

Droit sans effet

Cet aveu du ministère confirme que le Règlement ne donne pas effet au droit qui est prescrit dans la loi et va à l’encontre de la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada: l’interprétation des droits linguistiques doit être conforme au maintien et à l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada.

La sous-ministre adjointe néglige toutefois de divulguer ce qui est révélé trois ans plus tard: que le règlement vise à l’emporter sur la décision de la juge Brown dans le dossier Pooran.

Devant la nécessité de déposer en Cour du banc de la Reine un avis de contestation constitutionnelle du Règlement 158/2013, le procureur des Défendeurs demande en 2014 la collaboration de la Direction du droit constitutionnel de Justice Alberta. En 2015, la Direction du droit constitutionnel confirme qu’elle ne consent pas au dépôt de documents en français.

Le gouvernement s’oppose

Le 15 mai 2015, dans le dossier Paquette et autres, un représentant de la Direction du droit constitutionnel a l’occasion de plaider les droits linguistiques une dernière fois selon les directives du gouvernement précédent.

La juge Kristine Eidsvik, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, indique qu’elle ne comprend pas pourquoi le gouvernement albertain s’oppose au dépôt de documents en français alors qu’il ne s’opposait pas au dépôt de tels documents dans des causes précédentes qu’elle présidait.

La juge rejette la position présentée par l’avocat de la Couronne et autorise le dépôt de documents en français. Notant que l’arrivée d’un gouvernement NPD pouvait signifier la possibilité de changements dans les instructions aux plaideurs de la Couronne, elle ajourne le dossier au mois de septembre suivant.

Le 23 juin 2015, les Défendeurs déposent en Cour du Banc de la Reine un avis de question constitutionnelle.

La première ministre? Bof…

Le 22 septembre 2015, la juge Eidsvik demande au représentant de la Couronne s’il a reçu de nouvelles directives et quelle est sa position sur la lettre du 12 juin 2015 de la première ministre Rachel Notley où elle fait référence aux services juridiques en français. Il indique ne pas avoir reçu de nouvelles directives… et que la lettre de la première ministre ne signifie rien de concret… mais que, de toute façon, cela ne fait pas partie de son mandat!

En 2017, la Couronne décide de ne plus accepter d’ajourner les procédures des Défendeurs en attendant une décision de la Cour du Banc de la Reine.

Les avocats de la Couronne veulent programmer les procès des Défendeurs à moins que ceux-ci déposent en Cour provinciale de l’Alberta leur contestation constitutionnelle. En agissant ainsi, la Couronne manque de déférence envers la juge qui, en Cour du Banc de la Reine, est saisie du dossier de la contestation constitutionnelle.

Ignorance ou manigance?

Le 8 novembre 2017, lors d’une audience en Cour provinciale, à Canmore, dans les dossiers de deux des Défendeurs, le juge G. J. Gaschler demande si la tenue de procès en français a été refusée.

L’avocate de la Couronne affirme d’une part qu’elle n’est pas au courant qu’un procès en français ait été refusé et, d’autre part, elle déclare qu’un procès ne peut pas être tenu en français parce qu’il n’y a pas de commissaire en mesure d’entendre un tel procès.

Les Défendeurs sont convaincus que ces deux affirmations sont fausses, que la Couronne sait ou devrait  savoir que des demandes de tenue de procès ont été demandées et refusées, et que, dans le district judiciaire de Calgary et dans d’autres districts judiciaires, la Cour de sécurité routière est en mesure de tenir une audience en français.

La Couronne ne consent plus

Bien que, le 8 novembre 2017, elle avait informé la Cour que le procureur des Défendeurs allait comparaître devant un juge d’expression française, la procureure de la Couronne écrit le 16 janvier 2018 que, se fondant sur le règlement (dont la validité constitutionnelle est contestée par les Défendeurs),  la Couronne ne consent plus à ce que les requêtes et les procès soient entendus en français.

Le 11 juin 2018, les Défendeurs déposent un mémoire de 25 pages en appui de leur requête. Le 8 juin, ils déposent en Cour provinciale les déclarations assermentées déjà déposées en Cour du Banc de la Reine, en novembre 2015. Le 14 juin, ils déposent un deuxième cartable de documents qui présente une impressionnante table des matières.

Procédures suspendues

Le 15 juin, la poursuivante de la Couronne Sarah Goard-Baker envoie une lettre au greffier de la Cour indiquant que les procédures engagées contre les Défendeurs sont suspendues.

L’effet de cette suspension est d’éliminer de l’ordre du jour de la Cour l’audience du 18 juin prévue pour la présentation de la requête des Défendeurs, car cette requête est fondée sur des procédures maintenant discontinuées.

Les Défendeurs prennent note que la Couronne a éliminé 9 contraventions, dont certaines remontant à 2013. Ils constatent toutefois que, pour le moment, il n’y a pas de réponse aux nombreuses questions soulevées dans les 25 pages du mémoire des Défendeurs.

Il y a donc lieu de se demander à quel moment va cesser la persécution des justiciables qui désirent utiliser le français devant les tribunaux de l’Alberta.

Comportement inapproprié de la Couronne

En attendant une prochaine occasion de signaler d’autres exemples de comportement inapproprié de la Couronne albertaine, juristes et justiciables peuvent prendre connaissance des exemples présentés dans les documents maintenant publics, puisque ceux-ci ont été déposés devant le tribunal en vue d’une audience.

Laquelle, suite à la décision stratégique de la Couronne, n’a pas eu lieu!