Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017?

«…il n’y a pas de recours judiciaire pour forcer le gouvernement à donner suite au devoir d’adopter la version française de la Loi constitutionnelle de 1867 tout simplement parce que la primauté du droit n’est pas menacée.»

C’est ce qu’a déclaré Michel Bastarache, juge à la retraite de la Cour suprême, lors de la journée d’étude «Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? », tenue à l’Université d’Ottawa, le 6 novembre dernier. Maître Bastarache est parvenu à cette conclusion troublante après avoir fait un tour d’horizon de la jurisprudence pertinente.

Et Mary Dawson, ex sous-ministre déléguée, Droit public, du ministère de la Justice du Canada, a révélé qu’«après 33 ans, même si je reconnais l’importance symbolique de réaliser une version française officielle des parties pertinentes de la Constitution du Canada, j’en suis réduite à me demander si nous parviendrons un jour à respecter les exigences de l’article 55» de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article prévoit l’adoption éventuelle d’une version française de certains textes constitutionnels.

Parmi les participants à cette journée d’étude, il y avait notamment la procureure générale de l’Ontario, Madeleine Meilleur, le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, le sénateur Serge Joyal, le juge Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, les professeurs de la Section de common law de la Faculté de droit, Nathalie DesRosiers, Pierre Foucher, François Larocque et John Mark Keyes, les professeurs de la Section de droit civil, Sébastien Grammond, Benoît Pelletier et Alain François Bisson, les conseillers juridiques Jules Brière (Lavery avocats) et Mark Power (Juristes Power), la titulaire de la Chaire de recherche de l’Université d’Ottawa sur la francophonie et les politiques publiques Linda Cardinal, le professeur à la Faculté de droit de l’Université Queen’s Hugo Choquette, et l’avocat général principal de Justice Canada Warren Newman.

Ces jours-ci, il est impossible de discuter de dossiers comme ceux de la version française de la Constitution, d’Ottawa officiellement bilingue ou de l’adhésion éventuelle de l’Ontario aux dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés sans faire allusion à la lettre ouverte publiée le 30 octobre dernier par le ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne, Jean-Marc Fournier. Il y déclare notamment :

«Reprendre notre place au Canada, penser et proposer la vision et les aspirations québécoises du Canada font dorénavant partie de la nouvelle vision des Québécois. Quelles valeurs les Québécois et Québécoises veulent-ils pour le Canada? »

«Se rapprocher ne veut pas dire disparaître. C’est plutôt le contraire: c’est prendre notre place avec notre vision et nos aspirations. Nous pourrions commencer par notre retour, comme Québécois et Québécoises, dans la famille francophone canadienne.»

«Nos compatriotes franco-ontariens, franco-albertains, fransaskois et tous les autres ont tenu le fort. Leurs combats, leur insistance, leur persistance nous ont préservé une résonance francophone à la grandeur de notre pays. Nos communautés francophones sont nos racines et nos repères qui alimentent et guident la réappropriation de notre appartenance canadienne…»

«En chemin, on découvrira peut-être non seulement une francophonie canadienne bien vivante avec ses artistes et ses acteurs économiques et sociaux, mais aussi – oh surprise! – une anglophonie s’ouvrant tranquillement à l’avantage francophone. Réciproquement, je crois et j’espère, nous apprendrons l’avantage canadien…»

«Viendra un moment, les couteaux sur la gorge remisés, la connaissance, le respect réciproque et la confiance retrouvée, où l’on signera, dans la formalité, une citoyenneté accueillant notre communauté nationale québécoise. Ce n’est pas une question d’échéancier, mais une affaire de volonté.»

Les astres semblent en train de s’aligner pour la tenue d’une conférence constitutionnelle en 2016.

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Le devoir de légiférer (Michel Bastarache)

La version française de la Constitution (Mary Dawson)

Reprendre notre place au Canada (Jean-Marc Fournier)