Oui aux excuses et… à la réparation!

Glenn Thibeault, le député provincial de Sudbury, demande que le gouvernement de l’Ontario présente des excuses officielles à la communauté franco-ontarienne pour la mise en vigueur, de 1912 à 1927, du Règlement 17.

Dans la biographie de Jacques de Courville Nicol (50 ans au service de la francophonie), il est rappelé qu’en quatre paragraphes, ce règlement du ministère de l’Éducation de l’Ontario avait promulgué l’arrêt de mort de la langue française en Ontario.

«Défense y est faite d’enseigner le français comme matière proprement dite ou de s’en servir comme langue de communication entre professeurs et élèves après la deuxième année de scolarité. Aucune école française ne peut désormais ouvrir ses portes sans la permission du gouvernement et, enfin, tous les inspecteurs bilingues doivent relever d’inspecteurs spéciaux de langue anglaise. Des amendes et des peines d’emprisonnement sont prévues comme sanction à la moindre dérogation.»

Des excuses sont de mises pour ce règlement odieux. Et les membres de la section ontarienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie doivent se concerter pour adopter des mesures concrètes qui protègent les générations à venir de la répétition de tels désastres. Voilà une occasion spéciale pour que les membres de l’Assemblée législative de notre province mettent de côté leur partisanerie politique.

La réparation appropriée à cette injustice historique qu’a constituée la mise en vigueur du Règlement 17 doit être une modification constitutionnelle confirmant l’adhésion de l’Ontario aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Comme notre province a juridiction sur le statut linguistique de ses municipalités, la démarche doit inclure la désignation d’Ottawa comme ville officiellement bilingue, une mesure demandée en 1970 par la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme.

L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que, lorsqu’il est question de l’usage du français ou de l’anglais dans une province, la Constitution du Canada peut être modifiée par une résolution du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de cette province. L’initiative revient donc aux députés ontariens.

Pouvons-nous compter, dans chacun des partis politiques représentés à notre assemblée provinciale, sur des élus en mesure de travailler ensemble pour atteindre un objectif demandé depuis 45 ans?

Lors des négociations sur le projet de Charte de Victoria, le premier ministre John Robarts avait indiqué que l’Ontario était d’accord avec l’inscription de ces garanties linguistiques dans la loi suprême du pays. En 1971, les services gouvernementaux en français n’existaient pas. C’est bien différent aujourd’hui. Mais c’est vraiment une question de volonté politique.