Ontario: une loi contre les hausses brutales de facture de cellulaire


25 avril 2013 à 15h58

25 avril 2013 13h47

TORONTO _ Les libéraux au pouvoir en Ontario veulent que cette province devienne la cinquième au Canada à mettre en place des règles pour protéger les consommateurs contre une hausse brutale de leur facture de téléphonie cellulaire.

La ministre des Services aux consommateurs, Tracy MacCharles, a déclaré qu’elle présentera « bientôt » un projet de loi qui rendrait plus facile la compréhension des coûts et des conditions de services de téléphonie cellulaire.

Si elle est adoptée, la loi requerrait que les contrats soient écrits dans un langage clair et qu’ils soulignent quels services seraient fournis moyennant un coût de base, et lesquels seraient plus coûteux.

Elle a ajouté que le consentement des consommateurs serait exigé avant le changement de leurs contrats à terme fixe, et que le coût d’annulation d’un contrat ne dépasserait pas 50 $.

Les libéraux, minoritaires, ont besoin de l’appui d’au moins un autre parti politique pour l’adoption du projet de loi, mais ils ont indiqué avoir reçu par le passé l’appui des conservateurs et des néo-démocrates sur le sujet.

Le gouvernement avait déjà présenté un projet de loi similaire l’an dernier, mais il est mort au feuilleton lorsque la législature a été prorogée à l’automne.

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