Les citoyens vont bénéficier d’un nouveau Programme de contestation judiciaire

Tel qu’il s’est engagé à le faire dans son programme électoral, le gouvernement Trudeau va reconstituer le Programme de contestation judiciaire (PCJ) qui, à deux reprises, a été aboli par des gouvernements conservateurs.

«Les Canadiens qui n’en auraient pas les moyens devraient être en mesure d’aller en cour pour tester la législation gouvernementale.» C’est ce que la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a affirmé (en anglais) le 12 août dernier alors qu’elle prononçait l’allocution principale lors de la plénière d’ouverture de la Conférence juridique 2016 de l’Association du Barreau canadien (ABC), à Ottawa.

Avec sa collègue Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, elle travaille présentement au retour d’une version moderne du PCJ, lequel a joué un rôle prépondérant dans l’obtention des droits linguistiques et des droits à l’égalité.

Voici en quelques phrases un résumé de l’historique de ce Programme.

Sous les pressions de partisans réformistes, le gouvernement Mulroney abolit le PCJ. Au cours de la campagne électorale de 1993, la première ministre Kim Campbell reconnaît que l’abolition du PCJ est une erreur et promet de le rétablir alors que cette promesse fait déjà partie du programme du Parti libéral. C’est le gouvernement Chrétien qui, en 1994, rétablit le PCJ.

À la suite de l’arrivée au pouvoir du gouvernement Harper, le PCJ est aboli une deuxième fois. Le 25 octobre 2006, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) dépose une demande à la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet la décision de supprimer le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

La FCFA estime alors qu’en cessant de financer le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement fédéral n’a pas tenu suffisamment compte de l’impact de la décision sur le développement et l’épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle, ni de ses engagements envers les minorités linguistiques en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.

La Cour n’a pas eu à décider de la question puisque les parties se sont entendues à l’amiable pour la mise en place d’un Programme d’appui aux droits linguistiques.

Il appert que le nouveau PCJ va être pleinement opérationnel en janvier 2017.

La ministre Jody Wilson-Raybould a profité de la tribune pour rappeler aux participants à la Conférence plusieurs initiatives prises depuis l’entrée en fonction du nouveau gouvernement fédéral en octobre dernier.

Elle a notamment signalé l’appui sans réserve du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, l’adoption du projet de loi sur l’aide médicale à mourir et l’entrée en fonction d’un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada.

Sur ce dernier sujet, elle a référé ses interlocuteurs à la réunion du 11 août du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, où elle a eu l’occasion de répondre aux questions des députés, dont celles du chef du NPD, Thomas Mulcair, sur la notion de «juge bilingue».

Si on entend par «juge bilingue» qu’il s’agit d’une personne capable de comprendre sans l’aide d’un interprète des arguments présentés par écrit et oralement dans les deux langues officielles et, si on entend qu’un «juge effectivement bilingue» ne veut pas dire qu’il peut débattre avec les avocats dans les deux langues, quelle est la différence?

Comme l’ont souligné les universitaires Linda Cardinal, Chantal Carey et Michel Doucet dans une lettre au premier ministre Justin Trudeau, le nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême ne semble pas assurer que les juges du plus haut tribunal du pays seront véritablement «effectivement bilingues».

Je n’ai pas réussi à obtenir un exemplaire des notes du discours de la ministre Jody Wilson-Raybould. Toutefois, une vidéo de sa conférence est disponible sur Internet.