Quel est le statut des gens mariés par une personne qui n’est pas ou n’est plus autorisée à célébrer les mariages en Ontario ? Cette question se pose à la suite d’accusations déposées contre un résident de Toronto qui aurait illégalement présidé des cérémonies de mariage entre les mois d’août 2013 et juillet 2016.
Les législateurs ontariens ont anticipé une telle question en incluant le texte suivant à l’article 31 de la Loi sur le mariage, LRO 1990, c M.3:
«Le mariage est valable, même si le célébrant n’était pas autorisé à le célébrer … quand les parties à la célébration du mariage étaient de bonne foi, désiraient se conformer à la présente loi, n’étaient sous le coup d’aucun empêchement légal de contracter mariage et vivent ensemble et cohabitent comme couple marié depuis le mariage.»
Se décrivant comme un ministre spirituel qui a célébré le mariage de milliers de couples, Paul Cogan, 69 ans, alias Paul Martin, a été accusé d’avoir présidé sans autorisation des cérémonies de mariage au cours des trois dernières années.
Arrêté le 30 août dernier, il a aussi été accusé sous plusieurs dispositions du Code criminel, dont celles de fraude et de s’être fait passer pour une autre personne avec l’intention d’obtenir un avantage pour lui-même. Il a comparu au Palais de justice du 2201, avenue Finch Ouest, à Toronto, le 1er septembre et a été libéré sous une caution de 500$.
