Le Canada adhère à la Convention Apostille

Le 12 mai dernier, le Canada a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). La cérémonie s’est déroulée au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, à La Haye. Le Canada était représenté par Lisa Helfand, ambassadrice du Canada auprès du Royaume des Pays-Bas, Thomas Gagnon, deuxième secrétaire à l’ambassade du Canada ainsi que Kathryn Sabo, directrice générale adjointe et avocate générale (droit international privé), Valérie Simard, avocate, du ministère de la Justice du Canada, Béatrice Maille, ministre-conseillère […]

Marianne Rivoelen, nouvelle juge en chef du Manitoba

Marianne Rivoalen nommée juge en chef du Manitoba

Le 1er juin, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Marianne Rivoalen au poste de juge en chef du Manitoba. Première femme à accéder au plus haut poste de la magistrature manitobaine, elle succède à Richard Chartier qui a pris sa retraite le 30 octobre. Marianne Rivoalen a été nommée juge de la Cour du Banc du Roi du Manitoba (Division de la famille) en 2005. Elle est devenue juge en chef adjointe (Division de la famille) de la Cour en 2015, et a été nommée juge de la Cour d’appel fédérale en 2018. Pensionnats autochtones Avant […]

La trésorière du Barreau de l’Ontario, Jacqueline Horvat, entourée de deux récipiendaires de la Médaille du BarreauL François Baril et Igor Ellyn, lors de la cérémonie du 24 mai dernier.

Deux juristes d’expression française à l’honneur

Chaque année, le Barreau de l’Ontario décerne la Médaille du Barreau à des juristes choisis pour leur contribution majeure à la profession d’avocat. Le prix est donné pour des services exceptionnels dans le cadre de la profession, que ce soit dans la pratique, dans l’enseignement ou à d’autres titres professionnels, du moment que le service corresponde aux idéaux les plus élevés de la profession juridique. Il peut être décerné pour la dévotion aux tâches professionnelles sur une longue période ou un seul acte exceptionnel. Parmi les récipiendaires 2023 de la Médaille du Barreau, il y a deux juristes d’expression française: […]

La plus importante éviction de locataires de Toronto

S’il n’en tient qu’au groupe Lake Promenade Co-Tenancy (LPCT), une partie du territoire de l’ancien village Long Branch, dans le secteur Sud-Ouest de Toronto, va être le théâtre de la plus importante éviction de locataires de Toronto, peut-être du Canada. Le 17 avril dernier, David Huynh, de la société de planification immobilière Bousfields Inc., a déposé à la ville de Toronto, au nom de LPCT, une importante documentation (41 documents) sur un projet de démolition progressive de cinq immeubles d’appartements locatifs de sept étages. Ils seraient remplacés par cinq nouveaux immeubles d’appartements résidentiels d’une hauteur allant de 12 à 30 […]

Maître Alexandra Djagba Oli enquête dans les milieux de travail

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Alexandra Djagba Oli. Expertise et services Alexandra Djagba Oli est une avocate expérimentée et méticuleuse, dotée de compétences organisationnelles exceptionnelles. Maîtrisant les deux langues officielles des tribunaux, elle apporte dans son travail d’enquête, au cabinet juridique Rubin Thomlinson, sa passion pour le droit et une approche compatissante. Cette approche, elle l’a acquise dans le cadre de son précédent emploi en tant qu’avocate et chef d’équipe des services en français à la Clinique juridique communautaire de Hamilton. Favoriser des milieux […]

Nathalie Des Rosiers, directrice principale du Collège Massey, et Carl Bouchard, commissaire intérimaire aux services en français de l’Ontario

Services en français: les priorités du commissaire intérimaire Carl Bouchard

Dans sa première allocution depuis qu’il a été nommé, le 3 mars, commissaire intérimaire aux services en français de l’Ontario, Carl Bouchard a profité d’une rencontre organisée le 17 mars par le Collège Massey de l’Université de Toronto, dans le cadre du Mois de la Francophonie, pour identifier trois priorités: Confirmer que chaque ministère développe ou a un plan de services en français qui contient des mesures de performances. Confirmer que les 19 recommandations émises dans l’enquête sur les coupes à la programmation de langue française à l’Université Laurentienne ont été mises en œuvre. Obtenir, d’ici le 30 septembre 2023, […]

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Le français, langue officielle des tribunaux de l’Ontario

L’article 92 (14) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que l’administration de la justice dans la province – y compris la création, le maintien et l’organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, et y compris la procédure en matières civiles dans ces tribunaux – relève des pouvoirs exclusifs des législatures provinciales. L’article 96 de la même loi spécifie toutefois que c’est «le gouverneur-général», donc le gouvernement fédéral, qui nomme les juges des cours supérieures de chaque province. Ces tribunaux sont désignés sous le nom de Cour d’appel et de Cour supérieure de justice […]

Michael Tulloch, juge en chef de l’Ontario

Nouveau juge en chef: des réactions franco-ontariennes

Réjouissances, demandes que le fédéral contribue davantage à l’égalité des deux langues officielles, offres de collaboration… Les réactions à la récente nomination de Michael Tulloch au poste de juge en chef de l’Ontario tiennent compte à la fois de la nécessité du respect de la diversité et du respect des deux langues officielles des tribunaux. Bilinguisme officiel Le commissaire aux langues officielles Raymond Théberge se dit heureux de constater qu’un juriste issu de la diversité ait été nommé juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel de l’Ontario. «Je remarque cependant que le respect de la diversité […]

Michael Tulloch, Cour d'appel de l'Ontario, juge

Nouveau juge en chef de l’Ontario: vive la diversité!

Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le 19 décembre la nomination de Michael Tulloch, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, au poste de juge en chef de l’Ontario et président de la Cour d’appel de l’Ontario. Le juge Tulloch remplace George Strathy, qui a pris sa retraite du poste de juge en chef de l’Ontario, le 31 août dernier. Au Canada, les juges en chef et les juges en chef adjoints sont chargés du leadership et de l’administration de leurs tribunaux. Ils sont aussi membres du Conseil canadien de la magistrature, qui a pour objectif d’améliorer la qualité […]

Maître Guillaume Lavictoire, spécialiste de l’expropriation

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Guillaume Lavictoire, avocat au cabinet Scargall Owen-King, à Toronto. Il exerce exclusivement dans le domaine de l’expropriation. Cela, au choix de ses clients, en français, en anglais ou dans les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario. Guillaume Lavictoire est identifié depuis 2019 par Best Lawyers (évaluation de juristes par leurs pairs) comme étant hautement respecté dans la profession. Avez-vous reçu un avis d’expropriation? La Loi sur l’expropriation, LRO 1990, c E.26, définit «exproprier» comme étant l’appropriation d’un bien-fonds par […]

Financement du Campus Saint-Jean: la cause peut aller de l’avant

La juge April Grosse a rejeté récemment la demande en radiation de la cause initiée par l’Association canadienne-française de l’Alberta (ACFA) et la Franco-Albertaine Joanne Nolette dans le dossier du financement du Campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta. La poursuite contre le ministre de l’Enseignement supérieur et les gouverneurs de l’Université de l’Alberta pourra donc aller de l’avant. La province et l’Université arguaient que la cause était vouée à l’échec. Obligation de former des enseignants? À la connaissance de la juge, l’affaire est la première où l’on affirme que le droit à l’égard de l’éducation primaire et secondaire, en vertu […]

De quel côté se trouve Dieu en temps de guerre?

Au 20e jour de la guerre en Ukraine, le chef de l’Église catholique, le pape François, avait demandé au Cardinal Pietro Parolin, secrétaire d’État du Vatican, d’envoyer un message à Vladimir Poutine l’informant qu’il était prêt à le rencontrer à Moscou. «Nous n’avons pas encore reçu de réponse et nous continuons à insister, même si je crains que Vladimir Poutine ne puisse et ne veuille pas faire cette réunion à l’heure actuelle», de confier le pape. Le pape a toutefois eu une rencontre virtuelle avec le patriarche Cyrille, chef de l’Église orthodoxe russe, au cours de laquelle le Patriarche a […]