Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Le droit de plaider en français inclut-il le droit d’être compris en français?
À la fin de mon article de janvier Accès à l’école française: des non-ayants droit peuvent y être admis, j’ai indiqué que, dans un prochain texte, j’allais traiter d’une question pour laquelle la Cour suprême du Canada a estimé non nécessaire de se prononcer: y a-t-il eu atteinte au droit d’employer le français en Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest? Le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux Au cœur du débat, il y a le paragraphe 9(1) de la Loi sur les langues officielles des Territoires LRTN-O 1988 c O-1: Chacun a le droit d’employer le français ou […]
Protection internationale des familles: trois provinces prennent les devants
Le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé se réjouit de l’entrée en vigueur au Canada de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Dans un premier temps, l’application de cette Convention est, à partir du 1er février 2024, étendue à l’Ontario et au Manitoba. Son application sera étendue à la Colombie-Britannique à partir du 1er mars 2024. Premier secrétaire de la Conférence, Philippe Lortie confie à l-express.ca que «nous sommes impatients de voir d’autres provinces et territoires du Canada s’ajouter à cette […]
Début de la réciprocité judiciaire entre l’Ontario et la France
Le 1er février était le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 389/23 pris en vertu de la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Coïncidence, comme l’a noté la juge Julie Thorburn de la Cour d’appel de l’Ontario, ce même 1er février, plusieurs membres de la magistrature ainsi que des leaders de la communauté franco-ontarienne se sont rassemblés au Collège Massey pour saluer le consul de France à Toronto, Bertrand Pous, entré en fonction en septembre dernier. Réciprocité judiciaire limitée aux pays […]
Alignement des trois ordres de gouvernement pour juguler la crise du logement
Lorsqu’une crise nationale existe, il est essentiel que nos trois niveaux de gouvernements coordonnent leurs initiatives pour qu’ensemble ils réussissent à régler la situation inacceptable. Présentement, le problème le plus urgent à solutionner est la crise du logement, laquelle inclut la crise des sans-logis. S’adressant aux membres de l’Empire Club, le 17 janvier dernier à Toronto, Sean Fraser, le ministre fédéral du Logement, des Infrastructures et des Collectivités, s’est dit optimiste, puisque la volonté politique du fédéral, des provinces et territoires ainsi que des municipalités, s’aligne pour juguler la crise du logement. Le ministre a noté que les incitatifs fiscaux […]
Accès à l’école française: des non-ayants droit peuvent y être admis
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère à une catégorie définie de citoyens canadiens le droit de faire instruire leurs enfants dans l’une des deux langues officielles en situation minoritaire. Les personnes qui ne rencontrent pas les critères pour bénéficier de ce droit constitutionnel peuvent quand même demander à ce que leurs enfants aient accès à l’école française dans les provinces et territoires de common law. Le processus à suivre par ces non-ayants droit peut varier selon chaque province et territoire. Voici le cas de la petite communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest (TNO) qui s’est rendu […]
Les projets immobiliers devraient respecter le caractère des quartiers
Toronto a un grand besoin de projets immobiliers favorisant l’accès à des logements abordables, mais construire de nouvelles tours de condos n’est pas une solution à la crise. Les appartements devraient servir de résidences pour les gens et non d’actifs financiers spéculatifs pour les investisseurs. L’Énoncé économique de l’automne de 2023, présenté le 21 novembre dernier par Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, comprend de nouveaux investissements visant à construire plus de logements, plus rapidement, y compris des logements coopératifs. Parmi ces investissements figure un montant supplémentaire de 1 milliard $ destiné au Fonds pour le logement […]
Changement de garde aux services en français du Barreau de l’Ontario
Au Canada, plusieurs professions sont réglementées pour protéger le public. Les exigences en matière de permis relèvent habituellement des provinces et chaque organisme de réglementation a ses propres exigences et procédures. En Ontario, pour les avocats et les parajuristes, c’est la Loi sur le Barreau, le Code de déontologie des avocats et le Code de déontologie des parajuristes qui fournissent le cadre juridique. Parmi les ordres professionnels, c’est le Barreau de l’Ontario qui apparait être le plus respectueux du droit aux services en français. Il faut y voir là les résultats de l’action de dirigeants bien intentionnés et du personnel bien […]
Nathalie Des Rosiers nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Arif Virani, a annoncé le 18 décembre la nomination de Nathalie Des Rosiers au poste de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Nathalie Des Rosiers occupait le poste de directrice principale du Collège Massey depuis août 2019, tout en étant professeure à la Faculté de droit de l’Université de Toronto et agrégée supérieure des recherches au Collège Trinity. De l’Université d’Ottawa à Queen’s Park Nathalie Des Rosiers a été doyenne de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de common law (de 2013 à […]
Réflexions sur les services en français en Ontario
Dans cette deuxième chronique sur l’ouvrage Droits, langues et communautés, je vous signale la contribution de la professeure Anne Gilbert (Les services en français en Ontario en mal de géographie) et du doyen Érik Labelle Eastaugh (Droits linguistiques et droit politique: réflexions sur la dualité linguistique en tant que fondement du droit constitutionnel canadien). Cafouillis géographique Dans son texte sur les services en français, Anne Gilbert explique qu’un aspect important du territoire dans lequel évoluent les francophones de l’Ontario reste négligé: «celui de sa prise en compte par l’État, lorsqu’il s’agit d’actualiser leurs droits à des services dans leur langue». […]
Vincent de Grandpré, spécialiste de la propriété intellectuelle
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Vincent de Grandpré. Il est membre du cabinet Bennett Jones en tant qu’associé au sein de l’équipe de contentieux en propriété intellectuelle à Toronto. Il sert des clients en anglais et en français, les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, dans un large éventail de domaines, en se concentrant sur les industries pharmaceutiques, biotechnologiques, technologiques et de produits de consommation. Plus de 20 ans d’expérience Avec plus de 20 ans d’expérience en propriété intellectuelle, il renforce l’offre de […]
Droits, langues et communautés: hommages à Pierre Foucher
Depuis une cinquantaine d’années, les communautés francophones minoritaires du Canada se sont engagées dans une dynamique complexe de revendications linguistiques devant les tribunaux du pays. Au cœur d’un grand nombre de ces démarches, on retrouve l’éminent juriste Pierre Foucher. Ses travaux ont eu un impact majeur dans la réflexion sur les droits linguistiques en contexte canadien, en particulier sur les droits scolaires. La pensée de Pierre Foucher, ses publications tout comme ses interventions dans diverses causes et recours, ont fait avancer les droits des minorités linguistiques canadiennes. Il s’est intéressé au difficile arbitrage entre les revendications collectives en contexte fédéral, […]
Développement immobilier de Long Branch: un projet controversé
Lors de la rencontre virtuelle du 27 juin dernier et de la rencontre en personne du 5 juillet dernier, les résidents de l’ancien village de Long Branch, au Sud-Ouest de Toronto, ont soulevé plusieurs préoccupations face au projet immobilier envisagé par le groupe Lake Promenade Co-Tenancy. Le bon voisinage Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. Par exemple, les bruits reliés à des travaux de rénovation ou de construction sont habituellement considérés comme étant des inconvénients normaux. Bien entendu, si lesdits travaux sont effectués en pleine nuit pendant plus d’une semaine, il est possible que ce ne soit […]