19 lois adoptées et 8 projets déposés cet automne à Queen’s Park

Ça ne s’invente pas: la majorité libérale à Queen’s Park a adopté récemment la «Loi visant à favoriser l’essor de l’Ontario pour tous», une série de mesures budgétaires touchant notamment aux coûts du logement et à la protection des consommateurs de services financiers.

Ici, on double le remboursement maximal des droits de cession immobilière pour le porter à 4 000 $ dans le cas des acheteurs d’un premier logement admissibles. Là, on détermine les paramètres d’un organisme de réglementation des services financiers et des retraites indépendants et on protège les dénonciateurs.

Cela fait partie du tourbillon législatif de fin d’année (19 lois adoptées, 8 projets de loi déposés) du gouvernement de Kathleen Wynne, qui comprend aussi une réduction des coûts d’électricité et une réforme du financement électoral, deux dossiers qui ont affecté négativement l’image des Libéraux en 2016.

Financement électoral

Dès le 1er janvier, il sera interdit aux politiciens de participer à des activités de financement à des fins politiques. Ça se fera sans eux, pour ne pas qu’on pense que les participants s’échangent des faveurs.

Cette interdiction ne s’appliquera pas à des événements qui ne visent pas la levée de fonds, ou pour lesquels des billets sont vendus uniquement pour couvrir les coûts engagés. Les acteurs politiques pourront lever des fonds par d’autres moyens, par exemple par téléphone ou par courriel.

Et les gens ont quand même encore le droit de se rencontrer et de se parler…

Les corporations, syndicats et autres groupes qui ne sont pas affiliés à des partis politiques n’auront plus le droit de faire des dons à des fins politiques. Les particuliers, eux, ne pourront p;as verser plus de 3 600 $ dans une année électorale (2 400 $ dans une année ordinaire) à un parti et/ou candidat, contre 33 250 $ auparavant.

Aide à mourir

Outre une réforme du système de santé «donnant la priorité aux patients», d’autres lois adoptées cet automne veulent:

– faire en sorte qu’il soit plus facile d’obtenir la couverture publique des ordonnances de médicaments rédigées par les infirmières praticiennes;

– donner aux municipalités un plus grand nombre d’outils pour améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons dans certaines zones;

– interdire les dates d’expiration des points des programmes de fidélisation.

Parmi les projets de loi déposé récemment, notons celui qui veut soutenir la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir en clarifiant la situation pour les patients, leurs familles et les fournisseurs de soins de santé.

Enfin, malgré les observations contraires de la Vérificatrice générale, le gouvernement ontarien continue de prévoir un budget équilibré en 2017-2018 et en 2018-2019, «grâce à une gestion responsable (…) qui comprend une évaluation prudente des dépenses liées aux retraites».